Filature d’un salarié par un détective privé : quelles sont les conditions légales requises ?

Filature d’un salarié par un détective privé : quelles sont les conditions légales requises ?

Aujourd’hui, de plus en plus d’entreprises ont recours aux services d’un détective privé pour la filature d’un salarié. Selon la loi, la filature d’un salarié par un détective privé est soumise à plusieurs exigences dont voici quelques-unes.

La proportionnalité des moyens mis en œuvre

Comme pour toute enquête de détective privé, les moyens déployés dans le but de surveiller un salarié doivent être proportionnés aux intérêts légitimes du demandeur. Aussi, il faut savoir que le recours à la filature est parfaitement légal et doit être limité dans le temps. La plupart du temps, la filature ne dure pas plus d’une semaine et ceci est tout à fait raisonnable.

Dans un exemple bien précis, une enquête avait été réalisée sur une période de 5 ans sur la même période. Une fois le rapport présenté au juge, celui-ci l’a rejeté, car il estime que la nécessité de présenter une preuve ne doit pas être un motif pour porter atteinte à la vie privée. Il est alors important de faire en sorte que le dispositif de surveillance soit adapté et qu’il soit surtout limité dans le temps.

Le respect de la vie privée du salarié

C’est une exigence fondamentale qui garantit un droit inaliénable. En effet, le recours à un enquêteur privé en région parisienne pour surveiller un salarié. Dès lors, il faudra faire preuve de souplesse afin que le rapport présenté soit accepté par les tribunaux. Il faut dire que l’interdiction de capter la cible ailleurs que dans un lieu public est un principe de base. Dans le cadre de la filature d’un salarié, l’activité de surveillance ne peut avoir lieu que durant les horaires de travail. Dans la pratique, on se rend compte que c’est assez difficile de répondre à cette exigence. D’ailleurs, on peut dire que cela est parfaitement compréhensible dans la mesure où le salarié n’a aucun compte à rendre à son employé en dehors de ses heures de travail.

L’avertissement préalable du salarié

Il existe enfin un prérequis permettant de surveiller un salarié : celui-ci doit être informé de l’activité de surveillance dirigée à son encontre. Dès lors, aucune information concernant le salarié de manière personnelle ne peut être collectée par un dispositif de surveillance dont il ne connait pas l’existence. Chez la plupart des entreprises, cet avertissement est inclus dans le contrat de travail ou dans le règlement intérieur.

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