Comprendre la caution locative

Comprendre la caution locative

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Il ne s’agit pas ici de l’argent versé par le locataire au bailleur propriétaire pour prendre en charge les éventuels dégâts causés par l’usage de l’habitation. La caution de loyer en suisse_05 fait référence à l’implication ou l’engagement d’un proche ou d’un établissement bancaire dans le paiement des dettes, des charges et des dégradations liées à la location d’un habitat, par le locataire. Ces personnes qui s’engagent sont appelées garants. Ceux-ci ne sont pas forcément de nationalité française. Toutefois, ils doivent prouver leur solvabilité par des justificatifs. Un seul locataire peut avoir plus de deux garants.

La présentation du cautionnement

Le cautionnement qui matérialise la caution de loyer en suisse_05 représente un acte écrit « sous seing privé » ou authentique, c’est-à-dire créé par le notaire.

Le garant doit toujours disposer d’une copie du cautionnement et du contrat de bail.

Dans cet acte, les mentions suivantes doivent y figurer :

  • le montant du loyer et les précisions sur sa révision ;
  • le rappel explicite et direct que la personne approuve le contrat et a connaissance de son étendue et de sa nature ;
  • selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, si le cautionnement n’indique pas de durée (durée indéterminée), la caution est en droit de résilier unilatéralement, particulièrement à la fin du contrat de bail (initial, reconduit ou renouvelé) ;
  • La signature du cautionnaire.

Il peut y aussi y avoir le montant maximum, mais s’il n’est pas précisé, alors la garantie est très étendue et non chiffrable.

La durée de la location

  • Durée déterminée : le garant ne peut pas se désengager avant la date mentionnée
  • Durée indéterminée : la date de fin de cautionnement correspond à celle du bail. Le garant peut se désengager à n’importe quel moment, mais il devra toujours payer les dettes jusqu’à la date de fin de bail.

Qu’implique l’engagement du garant ?

Il implique tous les biens du garant à savoir le salaire, les différents revenus et les biens matériels ou non. La caution n’aura droit au minimum égal au RSA, car il doit honorer son engagement à la date indiquée. Si le garant enregistre un retard dans le règlement, il a le droit de solliciter un délai de paiement au juge d’instance.

La caution arrive à terme

Le garant ne porte plus son titre lorsque le contrat du locataire touche à sa fin.

Dans le contrat, il est possible d’ajouter des clauses au sujet du règlement des dettes en cas de décès du garant ou du locataire.

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