Un délégataire de pouvoirs ou un chef d’entreprise peut commettre une entrave. Ce délit doit être prouvé à partir d’éléments matériel et moral à la suite d’une enquête menée par un inspecteur du travail. Pour assurer leur défense, l’accusé et le plaignant peuvent recourir à un avocat en droit du travail.
Prouver l’entrave à l’aide d’éléments moral et matériel
Pour dénoncer un ou plusieurs délits d’entrave, les instances concernées doivent faire appel à un inspecteur du travail. Ce dernier aura pour mission de mener une enquête et de se baser sur les faits pour déterminer ou non l’existence d’une infraction. Il rédigera par la suite un procès-verbal qui sera transmis au Tribunal correctionnel.
L’entrave doit être démontrée à l’aide d’éléments moral et matériel, d’après le Code du travail. L’intention déduite du comportement actif ou passif du prévenu constitue l’élément moral. L’élément matériel est, quant à lui, une omission, un comportement ou une action positive provoquant des répercussions sur le fonctionnement régulier du comité. Ce peut être l’accès à la consultation, la constitution, l’accès à l’information, le local, les réunions, la désignation des membres, etc.
Le comité a le droit de désigner l’auteur du délit en mentionnant la preuve de l’infraction. Il a la possibilité de déposer sa plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d’instruction de l’endroit où s’est déroulée l’infraction. Cette plainte peut également être déposée sans constitution de partie civile auprès du Procureur de la République.
En vue d’obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis, la victime peut demander des dommages et intérêts à l’auteur de l’entrave. En plus de cela, ce dernier risque de payer une amende de 3 750 euros et de purger une peine pouvant allant jusqu’à un an. En cas de récidive, le total des peines encourues est multiplié par deux.
Afin de bien organiser leur défense, le plaignant et la personne poursuivie doivent demander l’aide d’un avocat en droit du travail.
Résoudre un contentieux grâce à un expert
L’avocat en droit du travail vous accompagne dans le contentieux du délit d’entrave. Expert en droit social de l’entreprise, il intervient dans le forfait jour, le travail dissimulé, l’inaptitude, la durée du travail. Il est également spécialisé dans les maladies professionnelles et les accidents du travail, la mise en cause de la responsabilité du dirigeant, etc.
Ce professionnel peut également s’occuper du contentieux de la représentativité, des contentieux individuels, du pré contentieux et contentieux en discrimination et harcèlement.
