Dans le cadre de leurs activités, toutes les entreprises cherchent continuellement un moyen d’optimiser le taux de leurs impôts. Cela leur permet d’alléger leurs charges. Le fisc, de son côté, protège aussi ses intérêts et a instauré le contrôle fiscal des entreprises. Cette relation engendre parfois des contentieux. À ce moment-là, la personne morale de droit privé doit avoir un avocat.
Comment fonctionne le contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal consiste à vérifier la véracité des comptes d’une entreprise pendant toute une année d’exercice. Pour ce faire, l’administration fiscale vérifie les pièces comptables et toutes les transactions monétaires. Toutes les pièces pouvant servir de preuve seront contrôlées et le calcul sera effectué par le fisc. Il va ensuite obtenir un résultat qu’il va comparer avec la déclaration de l’entreprise. Si l’administration fiscale n’est pas d’accord avec les calculs du contribuable, elle va notifier celui-ci pour une proposition de rectification. Cela doit se faire de manière à ce que la société puisse donner ses observations. On parle alors de « procédure contradictoire ». En effet, les contrôles fiscaux fonctionnent selon des procédures. Ainsi, l’entreprise a son mot à dire lorsqu’elle n’est pas d’accord avec les résultats trouvés par le fisc.
Une société peut contester les comptes faits par le fisc, à la suite d’un contrôle fiscal. Elle peut émettre ses observations. L’administration peut alors accepter ou refuser ces remarques en répondant à nouveau. En cas de refus ou de silence, le contribuable devra alors saisir l’inspecteur divisionnaire, puis l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur des services fiscaux. Si jusqu’au recouvrement des impôts les observations du contribuable sont toujours rejetées, il y a encore la possibilité de faire une réclamation auprès de la direction générale des finances publiques. Après cela, il ne reste plus que la saisine des tribunaux. Concernant ces derniers, les litiges qui concernent les taxes sur les chiffres d’affaires et les impôts directs sont de la compétence du tribunal administratif. Pour les droits d’enregistrement et de timbre, ainsi que les contributions directes, c’est le tribunal de grande instance qui s’en charge.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat fiscaliste ?
Lorsqu’on est face à des contentieux fiscaux, il est toujours préférable de se faire accompagner par un avocat contentieux fiscal entreprise. C’est le mieux placé pour donner des conseils en matière de procédure, que ce soit au niveau de l’administration fiscale ou devant les tribunaux. Une seule faute de procédure par l’administration fiscale peut tourner en la faveur du contribuable. Toutefois, il faut un avocat pour détecter ces fautes.
Lorsque l’affaire est portée devant le tribunal, il est évident que l’administration fiscale va tout faire pour défendre ses intérêts. Il faut alors se préparer et avoir un bon avocat. Il ne sera pas question de perdre, car une faute dans ses calculs pourrait être pénalisante. Le but étant d’optimiser sa fiscalité, il ne s’agit pas non plus de perdre son temps. L’avocat peut évaluer la situation fiscale et conseiller de poursuivre la procédure jusque devant les tribunaux ou non.
