Selon les dispositions légales en vigueur, tous les immeubles d’habitation destinés à la location et à la vente doivent être diagnostiqués préalablement avant le lancement des opérations s’y rapportant. À la fin des contrôles, les résultats seront retranscrits dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et notifiés à l’acquéreur.
Le contrôle de l’immeuble : pour quelles raisons est-ce indispensable ?
La réalisation du diagnostic immobilier est une obligation prévue par la loi et incombant au propriétaire. Cette exigence tient au fait que les acquéreurs doivent avoir une idée précise et exacte de l’état réel du bien immobilier qu’ils envisagent d’acheter ou de louer.
Les dispositions du Code de la construction et de l’habitation sont explicites. En son article L.271-4, cette loi impose une double obligation au vendeur : l’établissement d’un DDT ou Dossier de Diagnostic Technique et la remise de ce document à l’acheteur. Plus qu’une simple formalité, la non-soumission de ce dernier à l’acquéreur est sanctionnée par une annulation de la convention de location ou de cession de l’immeuble.
Le contrôle technique du bien immobilier : comme cela se passe-t-il ?
Le contrôle technique de l’immeuble se traduit par le constat des états sécuritaires et sanitaires du bien. Feront donc l’objet de vérification tout au long de ce processus les éléments susceptibles de mettre en danger les futurs occupants et ceux qui sont de nature à nuire à leur santé.
Que l’immeuble se situe à Paris ou dans n’importe quelle ville en France, la vérification technique inclut, outre la recherche d’insectes et d’animaux nuisibles, la détection de matériaux dangereux tels que le plomb ou l’amiante ainsi que le contrôle des performances au niveau de l’énergie.
Pour les immeubles se trouvant dans des zones à risques, un autre type de contrôle est aussi indispensable. Ce dernier a pour objectif de renseigner les futurs acquéreurs sur les risques technologiques et naturels.
Diagnostiqueur : comment en choisir un ?
Seul le DDT établi par un diagnostiqueur agréé est accepté par les autorités. Eux seuls sont autorisés à établir et certifier ce document. Pour bien choisir le professionnel qui dressera pour vous le Dossier de Diagnostic Technique, il serait préférable de demander l’établissement d’un devis auprès de plusieurs contrôleurs. Le coût de la prestation varie selon l’étendue des vérifications à réaliser ainsi que l’âge de l’immeuble, mais choisissez celui qui jouit d’une longue expérience.
