La succession est vacante ou tombée en déshérence, lorsqu’aucun héritier ordinaire ne se présente pour la réclamer ou lorsque les héritiers connus y renoncent totalement. Elle est également définie comme vacante quand, passé l’expiration du délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession, les héritiers légaux n’ont pat opté de façon expresse ou tacite. Dans cette situation, des solutions provisoires sont, alors, mises en place, à savoir la désignation de l’administration fiscale (le service des domaines) en tant que curateur à la succession. Après la gestion de tous les actifs et les passifs de la succession (souvent en présence d’huissier ou de notaire), le service des domaines consigne la totalité des fonds. Puis, il envoie le compte rendu de sa mission au juge et l’État pourra appréhender le solde présumé vacante.
Que représente exactement le service des domaines ?
Pour être on ne peut plus clair, le service des domaines est le curateur de successions tombées en déshérence, une sorte de notaire public. Il ne s’agit pas d’un notaire privé, mais plutôt d’un collaborateur du notaire (juriste, gestionnaire de successions endettées, etc.). Ces interlocuteurs travaillent au sein du service de l’Administration régionale des finances publiques, et ils s’occupent également d’une succession avec biens (maison, auto, bateau, champs ou autres patrimoines). Son travail est moins vaste que celui du notaire, mais elle est tout de même très importante en cas de succession vacante. Il se charge, généralement, de la réalisation de l’actif de la succession comme le recouvrement des soldes bancaires, la vente des biens, etc. Cette personne rentre souvent en contact avec les Conseils Généraux présentant parfois des créances aux GPP, les banques qui détiennent les fonds en question ou encore les organismes HLM ayant une fraction fragilisée de la population.
La nomination du service du Domaine en tant que curateur de la succession
Comme il est mentionné précédemment, le service du Domaine a une compétence exclusive dans la gestion des successions vacantes, et lorsque ces dernières se présentent, le notaire peut demander la nomination de ces agents en tant que curateur de succession vacante. Pour désintéresser les créanciers, le service des domaines prend soin de liquider l’actif et apurer le passif des successions.
Ses tâches principales sont donc les suivantes :
– Préparer l’inventaire estimatif concernant l’actif et le passif successoral.
– Informer les créanciers et les légataires de sa nomination et du suivi de la procédure via des publicités.
– Recevoir les déclarations de créances en LRAR
– Intervenir ou faire intervenir le processus de l’aliénation des patrimoines successoraux jusqu’à ce que le passif soit apuré. Procéder ainsi à l’appel d’offre, à l’adjudication ou la cession de gré à gré.
– Dresser un projet de règlement du passif et effectuer le paiement des créances.
Quand est-ce que la mission du service du Domaine prend-il fin ?
La mission du service des domaines en tant que curateur de succession vacante est terminée lorsqu’il se lance dans la réalisation de la totalité de l’actif, de son transfert au paiement des dettes et des legs et de la consignation du produit net s’il l’occasion se présente. À cela s’ajoutent aussi la restitution des droits aux héritiers connus et l’envoi en possession de l’État. L’agent concerné donne, ensuite, un compte rendu de toutes ces opérations au Président du Tribunal de Grande Instance.
