Le dépôt de garantie est la somme d’argent versée par un locataire pour garantir l’exécution et la conformité du contrat. Lors de la location d’un logement, le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels manquements du locataire au titre du bail de location. Le dépôt de garantie est restitué au locataire dans le mois qui suit la remise des clefs si les états de lieux d’entrée et de sortie sont conformes. En cas de non remboursement de dépôt de garantie, deux options sont possibles : saisir la commission de conciliation ou porter litige devant les tribunaux.
Rapport entre l’état des lieux et le dépôt de garantie
L’état des lieux et du dépôt de garantie sont intimement liés. L’état de lieux peut se présente dans deux cas. Si l’état de lieux de sortie ne présente aucune dégradation, le dépôt de garantie est restitué intégralement au locataire ; si l’état se lieux démontre une dégradation, le remboursement de dépôt de garantie est en fonction dz l’ampleur des dégâts constatés dans le logement. Les sommes déduites du dépôt de garantie doivent être justifiées par des pièces justificatives.
Remboursement du dépôt de garantie après résiliation de baiL
Lors de la signature d’un contrat locatif pour un appartement ou une maison avec une agence immobilière ou sans, des sommes d’argent sont versés . Parmi ces argents sont destinées pour le dépôt de garantie. La restitution du dépôt de garantie doit se fait dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’états de lieux de sortie est conforme aux états de lieux d’entrée (Depuis la Loi Alur et la Loi Macron). Tandis que, si l’état de lieux de sortie présente des dégradations du logement, le propriétaire a deux mois pour restituer le dépôt de garantie (Article 6 de la loi du 24 mars 2014, dîtes loi ALUR). Il est important de savoir que toute retenue sur le dépôt de garanties doit être explicitement et justifiées par le bailleur.
Les démarches à suivre en cas de non remboursement d’un dépôt de garantie
La restitution se fait à 1 mois ou 2 mois après la remise de la clef au propriétaire. Si le délai est passée, il est conseillé d’envoyer de nouveau courrier. Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai prévu, le locataire doit demander au propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée. Le dépôt de garantie est une source de litiges entre les deux parties. En cas de litige, ou en défaut de remboursement de la part du bailleur, le locataire se trouve au droit de demander l’application de pénalités de retard. Il est possible de tenter une réconciliation en saisissant la commission de conciliation ou porter des litiges devant les tribunaux. Pour la saisir, if faut adresser une lettre recommandée. Votre courrier doit contenir l’identité des deux parties, ainsi que l’objet du litige. En cas de désaccord entre les parties, elles peuvent saisir le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’appartement.
