La résiliation de contrat permet aux employeurs et aux salariés qui souhaitent partir de négocier librement le montant de l’indemnité. Cependant, la loi fixe un seuil minimum pour protéger les employés. Quelle est la hauteur de ce seuil? Puis-je bénéficier d’une compensation supplémentaire? Comment négocier? Lorsque vous négociez avec votre employeur, gardez à l’esprit les principaux éléments suivants.
Indemnisation légale en cas de résiliation de contrat
Montant minimum
Depuis le 27 septembre 2017, l’indemnité légale due par l’employeur lors du licenciement amiable a été modifiée. Les salariés qui partent dans le cadre d’une rupture conventionnelle de contrat recevront la compensation légale minimale. Si l’accord de succursale ou d’entreprise mentionne une rémunération régulière plus élevée, l’employeur doit verser au salarié un montant plus favorable. La particularité de la réforme tient au fait que même si un salarié travaille dans l’entreprise depuis moins d’un an, il peut toujours être indemnisé de son indemnité de départ, quelle que soit son ancienneté. Auparavant, l’indemnité de départ était accordée dans les 8 mois de service (comparativement aux 12 mois précédant la commande le 23 septembre 2017). Dans tous les cas, l’indemnité de résiliation du contrat ne sera pas inférieure à l’indemnité légale (ou conventionnelle).
Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
Le calcul de l’indemnité de résiliation du contrat sera effectué comme suit. Tout d’abord, pour toute résiliation de contrat signée après le 24 septembre 2017, l’indemnité ne pourra être inférieure au montant suivant:
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année
Deuxièmement, pour toute résiliation de contrat signée avant le 24 septembre 2017, l’indemnité ne pourra être inférieure au montant suivant:
- 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année auquel s’ajoute 2/15 de mois de salaire par année.
Calcul du salaire mensuel de référence
Le salaire de référence est le salaire moyen que votre employeur utilise pour déterminer votre salaire. Les qualifications de l’employé seront définies à la fin du contrat (autrement dit, à la fin de l’avis), qu’il soit complété ou non. Il existe deux méthodes pour calculer le salaire mensuel de référence. Le calcul qui vous convient le mieux sera retenu. Que la date de résiliation du contrat soit antérieure ou postérieure au 24 septembre 2017, le schéma de calcul du salaire de référence ne sera pas modifié:
Soit en prenant le salaire mensuel total moyen (salaire et bonus) des douze derniers mois avant l’avis de résiliation du contrat comme moyenne. Si les années de service de l’entreprise sont inférieures à un an, la compensation sera calculée en fonction du nombre de mois de travail. Cela équivaut à 1/12 du revenu total au cours des 12 derniers mois.
Ou en prenant le salaire mensuel moyen total des trois derniers mois à calculer (si vous avez reçu la prime annuelle, la compensation sera calculée proportionnellement). Cela équivaut à 1/3 du salaire total des trois derniers mois.
