Céder un véhicule pour destruction

Céder un véhicule pour destruction

Un véhicule qui n’est plus apte à circuler doit être détruit selon les formalités prescrites par la loi. Les épaves contribuent à la pollution de l’environnement, c’est pourquoi la loi exige par des lois strictes la destruction des véhicules.

Que ce qu’un véhicule hors d’usage ?

Un véhicule hors d’usage ou épave est tout véhicule qui est voué à la destruction. Un véhicule est considéré hors d’usage lorsqu’il est accidenté, brulé, invendable, irréparable ou usé. Il y a trois types de véhicules qui sont concernés par la règlementation VHU :

  • Les citadines
  • Les camionnettes dont le poids est égal ou supérieur à 3.5 tonnes
  • Les véhicules à trois roues

Comment procéder si vous êtes propriétaire d’un véhicule hors d’usage ?

Tout d’abord il faut trouver un centre VHU ou épaviste agréé. La préfecture de votre département peut vous fournir sur place ou sur son site la liste des centres VHU agréés.

Vous pouvez identifier un professionnel agréé par son logo et son numéro d’agrément qui doit être affiché à l’entrée de son local. Une fois vous avez choisi un professionnel, vous pouvez lui confier la destruction de votre véhicule. L’enlèvement de votre épave est gratuit, sauf si votre véhicule est stationné dans un lieu difficile d’accès, dans ce cas-là, les frais de transport sont à votre charge.

Comment annuler l’immatriculation de mon véhicule à détruire ?

Le démolisseur ou le broyeur agréé auquel vous avez confié votre véhicule doit vous remettre un récépissé de prise encharge pour destruction. Le broyeur agréé se charge d’informer la préfecture que la destruction de la voiture est terminée, qui annule l’immatriculation du véhicule.

La réglementation de la destruction des véhicules, seuls les professionnels agréés sont autorisés à envoyer ka carte grise du véhicule à la préfecture pour l’annuler.

Que dit la loi ?

La destruction d’un véhicule par un professionnel agréé est exigée par la loi. Seuls les broyeurs et démolisseurs agréés peuvent prendre en charge la destruction des véhicules. L’agrément donné par l’Etat atteste de la conformité de leurs installations aux exigences applicables.

Le but de cette réglementation est de garantir un traitement des véhicules épaves dans les meilleures conditions environnementales.

Les détenteurs de véhicules hors d’usage qui remettent leurs véhicules à des opérateurs non agréés par les préfets sont passibles de sanctions : deux ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros.

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