Ce qu’il faut savoir sur la rupture de contrat d’un agent commercial

Ce qu’il faut savoir sur la rupture de contrat d’un agent commercial

La profession d’agent commercial est régie par une réglementation spécifique en matière de droit du travail. En cas de rupture d’un contrat, se faire conseiller et assister par un spécialiste est le moyen le plus sûr de faire valoir vos droits.

Les spécificités du métier d’agent commercial

Un agent commercial est une personne mandatée par une entreprise pour le représenter et réaliser des affaires en son nom et pour son compte. S’il est ainsi reconnu comme travaillant officiellement pour la société, il reste un prestataire administrativement indépendant dont la rémunération est principalement liée aux affaires qu’il réalise au profit de son mandant.

La mission d’agent commercial est contractée pour une durée indéterminée et peut être cessée à la demande d’une des deux parties. Si la rupture est à l’initiative de l’agent, ce dernier peut céder son contrat à un confrère sous réserve de recevoir l’accord de l’entreprise.

Si la rupture est demandée par l’entreprise, elle doit verser à l’agent une indemnité compensatrice de la perte de revenus. Ces spécificités du contrat entraînent ainsi un réel intérêt à bien considérer les questions juridiques qui y sont liées.

Se faire conseiller par un avocat pour rompre un contrat d’agent commercial

Afin de clarifier les conditions de travail de l’agent, il est nécessaire d’y inclure avec détails les clauses précisant un certain nombre de choses : objectifs à atteindre, types et modalités de relation, conditions de rupture, obligations réciproques, etc.

À la rupture du contrat par l’entreprise, l’agent a droit à une indemnité déterminée par les juges. De même, il peut aussi prétendre à des commissions supplémentaires sur d’éventuelles affaires conclues après son départ, mais qui ont été apportées principalement par son activité. Par ailleurs, l’agent peut aussi demander son indemnité même s’il rompt de lui-même son contrat lorsque cette rupture est due à des manquements avérés aux obligations de l’entreprise. La plupart du temps, il est nécessaire de passer par une procédure judiciaire pour faire valoir ces droits, d’où l’importance de faire appel à un avocat spécialisé dans la rupture de contrat d’agent commercial pour mieux défendre ses intérêts.

Enfin, après la fin de la collaboration, l’agent reste tenu à certaines obligations relatives à une clause de non-concurrence. Durant 2 ans, il ne pourra généralement pas exercer son métier si cela peut nuire à son ancienne entreprise. Négocier les modalités d’application de cette clause peut donc aussi être un motif de se faire conseiller juridiquement par un expert.

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